PGA vise à mobiliser les membres de l'Assemblée nationale gambienne depuis 2018 et a fourni une assistance technique au Bureau du procureur général pour la rédaction d'une loi mettant en œuvre le Statut de Rome.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
17 juillet 1998 |
| Date de ratification : |
22 septembre 2004 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
La Gambie n'a toujours pas à ce jour de législation de mise en œuvre. Le Procureur général a préparé et présenté un projet de loi sur les crimes internationaux, auquel PGA a contribué, ainsi qu'un projet de loi sur la prévention et l'interdiction de la torture. En 2020, les deux projets ont été adoptés en première et deuxième lecture et progressent au sein du processus législatif. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à Washington le 8 octobre 2003 et entré en vigueur le 3 novembre 2003. |
